Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08600
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Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0000849A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Continental Airways ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Continental Airways ;
Vu la demande de la société Europe Continental Airways ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février 2000,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1998 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est ainsi rédigé :
« I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
II. - La société est également autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante :
Bâle-Marseille (jusqu'au 1er avril 2005). »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall